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Consultant juridique national– Évaluation juridique MIDAS Comores
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Job Description
## Job Description
Introduction
Fondée en 1951, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) est la principale Organisation Intergouvernementale dans le domaine de la migration et travaille en étroite collaboration avec les partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux. L’OIM est dédiée à la promotion de la migration humaine et ordonnée pour le bénéfice de tous. Elle fournit des services et conseils aux gouvernements et aux migrants, y compris une aide humanitaire aux populations déplacées et aux communautés hôtes
L'OIM s'engage à favoriser un environnement de travail respectueux, inclusif et soutenant, où tous les employés peuvent s'épanouir professionnellement et se sentir valorisés. En créant un tel environnement, l'OIM vise à mieux exploiter le plein potentiel de la migration et à renforcer son soutien aux personnes en mouvement.
L’OIM invite les candidats de tous horizons à postuler et propose des aménagements raisonnables tout au long du processus de recrutement, le cas échéant. Pour en savoir plus sur la culture d’entreprise de l’OIM, consultez le site web suivantIOM workplace culture | International Organization for Migration
Contexte
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) apporte son soutien au gouvernement des Comores dans la modernisation des systèmes de gestion des frontières et des migrations grâce au déploiement du Système d’information et d’analyse des données sur les migrations (MIDAS). MIDAS est le système phare de l’OIM en matière d’information sur la gestion des frontières (BMIS), conçu pour faciliter la collecte, le stockage, le traitement, le partage et l’analyse électroniques des informations relatives aux voyageurs aux points de passage frontaliers.
Le projet de déploiement de MIDAS au sein de l’Union des Comores vise à renforcer la gouvernance des frontières, à améliorer la gestion des migrations, à renforcer la sécurité nationale, à faciliter les mouvements transfrontaliers légitimes et à renforcer la production et l’analyse des données sur les migrations en vue d’une prise de décision fondée sur des données factuelles. Le projet comprend des évaluations techniques et juridiques, qui constituent des conditions préalables fondamentales pour guider la mise en œuvre, la configuration et la viabilité à long terme du système. La documentation du projet prévoit notamment une évaluation juridique visant à examiner les cadres législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des frontières, à la gouvernance des migrations, aux procédures automatisées de contrôle aux frontières, à la protection des données et à la confidentialité des données.
L'Union des Comores a mis en place un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel par le biais de la loi n° 14-029/AU relative à la protection des données à caractère personnel (Loi du 26 juin 2014 portant protection des données a caractère personnel - Ministère de la Justice des Comores). Cette loi régit la collecte, le traitement, le stockage, l’utilisation, la conservation et le transfert des données à caractère personnel, y compris les informations biométriques, et prévoit des garanties en matière de vie privée, de sécurité des données, de droits des personnes concernées et de contrôle du traitement des données à caractère personnel.Étant donné que le déploiement et l’exploitation de MIDAS impliqueront la collecte, le traitement, le stockage, l’utilisation et le partage de données à caractère personnel et biométriques obtenues dans le cadre des procédures pertinentes en matière d’immigration et de contrôle aux frontières, la mise en œuvre du système doit être évaluée au regard de la loi sur la protection des données, des garanties constitutionnelles pertinentes relatives à la vie privée et aux droits fondamentaux, ainsi que de la législation applicable régissant l’immigration, la gestion des frontières, la sécurité nationale, la gestion de l’information, et les pouvoirs et fonctions pertinents des autorités frontalières compétentes.
En plus, MIDAS pourrait faciliter l’interopérabilité et l’échange d’informations entre les systèmes gouvernementaux et, lorsque cela est autorisé, avec des partenaires régionaux ou internationaux. Un examen complet du cadre juridique, réglementaire, institutionnel et politique est donc nécessaire pour déterminer si la législation existante soutient de manière adéquate la collecte, le traitement, la conservation, le partage et la protection des informations sur les voyageurs et des données biométriques, et pour identifier toute lacune juridique, réglementaire ou opérationnelle susceptible d’affecter la mise en œuvre, dans le respect de la législation nationale, des obligations internationales, des normes en matière de droits de l’homme et des principes reconnus de protection des données et de la vie privée.
Une attention particulière sera accordée aux dispositions légales régissant le partage des données, les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel sensibles et des données biométriques, ainsi qu’aux garanties nécessaires pour assurer le respect des exigences applicables en matière de protection des données.
L’OIM recherche donc les services d’un expert juridique qualifié chargé de réaliser une évaluation juridique exhaustive afin d’éclairer l’élaboration et le renforcement du cadre juridique et institutionnel régissant les données relatives à la gestion des frontières aux Comores, y compris des recommandations et une feuille de route pour sa mise en œuvre.
## Responsibilities
Objectif de la consultation
L'objectif général de la consultation est de réaliser une évaluation juridique exhaustive du cadre législatif, réglementaire, politique et institutionnel régissant la gestion des frontières et des migrations, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, le traitement des données biométriques, la gestion de l'information et les mécanismes de partage d'informations, ainsi que l'interopérabilité entre les systèmes d'information gouvernementaux aux Comores, afin de déterminer la base juridique du déploiement et du fonctionnement du système MIDAS aux Comores.
L’évaluation examinera dans quelle mesure la législation nationale en vigueur, y compris la loi n° 14-029/UA relative à la protection des données à caractère personnel et les autres textes législatifs applicables régissant l’immigration, la gestion des frontières, la sécurité nationale et la gestion de l’information ainsi que la législation applicable en matière d’immigration et de gestion des frontières, soutient la collecte, le traitement, la conservation, le partage et la protection licites des données à caractère personnel et biométriques au sein du système MIDAS.
L’évaluation devra en outre examiner le respect des obligations régionales et internationales applicables, des normes internationales en matière de droits de l’homme et des principes internationalement reconnus en matière de protection des données, et formuler des recommandations pratiques visant à combler les lacunes juridiques, institutionnelles, opérationnelles et stratégiques identifiées, nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement durables du système MIDAS aux Comores.
Objectifs spécifiques
Le consultant devra:1. Examiner le cadre juridique et institutionnel régissant la gestion des frontières et la gouvernance des migrations aux Comores.2. Évaluer l’adéquation de la base juridique régissant la collecte, le traitement, le stockage, la conservation, la transmission, le partage, la protection et l’utilisation licite des données à caractère personnel et biométriques à des fins de gestion des frontières, y compris dans le cadre du système MIDAS.3. Évaluer la conformité du cadre national avec les garanties constitutionnelles applicables, les obligations internationales en matière de droits de l’homme, les engagements régionaux et les principes
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